Conditions generales d'utilisation et de vente

Version 1.0

Preambule

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (ci-apres les « Conditions Generales » ou « CGU/CGV ») regissent les relations contractuelles entre :

Gravity 5 SAS, Societe par actions simplifiee (SAS) au capital de 300 €, dont le siege social est situe 6 B rue Jean Mermoz, 94450 Limeil-Brevannes, France, immatriculee sous le numero SIREN 931 799 860(ci-apres « Gravity 5 », « l'Editeur » ou « le Prestataire »),

Et

toute personne physique ou morale, professionnelle, souscrivant aux services de la plateforme jenvoie.fr (ci-apres « le Client »).

Les presentes Conditions Generales s'accompagnent et forment un tout indissociable avec les documents suivants :

• La Politique de Confidentialite ;
• L'Accord de Sous-Traitance (DPA) ;
• La Politique d'Usage Acceptable ;
• Les Mentions Legales.

Ces documents constituent ensemble le « Contrat » entre les Parties.

Article 1 — Definitions

Les termes suivants, lorsqu'ils debutent par une majuscule, ont la signification definie ci-apres :

• « Service » ou « Plateforme » : la plateforme jenvoie.fr permettant la creation, l'envoi, le suivi et la gestion de campagnes d'email marketing et transactionnel.
• « Compte » : l'espace personnel du Client lui permettant d'acceder au Service.
• « Abonnement » : la formule tarifaire souscrite par le Client donnant acces a un volume d'envoi et a un ensemble de fonctionnalites.
• « Contact » : toute personne physique dont les donnees figurent dans une liste du Client au sein du Service.
• « Campagne » : un envoi groupe d'emails depuis le Service a destination d'une liste ou d'un segment de Contacts.
• « Mode SaaS » : utilisation autonome du Service par le Client.
• « Mode Agence » : prestation d'accompagnement par Gravity 5 ou un partenaire pour la gestion operationnelle de campagnes, sur la base d'un devis specifique.
• « Donnees » : informations a caractere personnel traitees dans le cadre du Service, telles que definies a l'article 4 du RGPD.

Article 2 — Objet

Les presentes Conditions Generales ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles Gravity 5 met a la disposition du Client le Service jenvoie.fr, ainsi que les droits et obligations des Parties.

Le Service permet au Client de :

• Creer et gerer des listes de Contacts ;
• Concevoir des emails a partir d'un editeur et de modeles ;
• Programmer et envoyer des Campagnes d'email marketing et transactionnel ;
• Consulter les statistiques d'envoi (delivrabilite, ouvertures, clics, desinscriptions, plaintes) ;
• Gerer le cycle de vie des Contacts (inscription, desinscription, segmentation).

Article 3 — Acceptation des Conditions Generales

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes Conditions Generales ainsi que des documents annexes (Politique de Confidentialite, DPA, Politique d'Usage Acceptable).

Cette acceptation se materialise par la creation du Compte et l'utilisation du Service, conformement a l'article 1366 du Code civil. Gravity 5 conserve la trace de la creation du Compte (identifiant, date de premiere connexion) et de la version des documents en vigueur a cette date.

Le Service est exclusivement destine aux professionnels (B2B). En creant un Compte, le Client declare et garantit :

• Etre une personne morale ou une personne physique majeure agissant dans le cadre de son activite professionnelle ;
• Disposer de la capacite juridique pour conclure le present Contrat ;
• Si le Client est une personne physique representant une personne morale, disposer du pouvoir de l'engager.

Article 4 — Inscription et acces au Service

4.1 Creation du Compte

Pour utiliser le Service, le Client doit creer un Compte en fournissant les informations demandees (nom, prenom, email professionnel, denomination sociale, etc.) et accepter les Conditions Generales. Le Client s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour. Toute modification doit etre portee a la connaissance de Gravity 5 dans les meilleurs delais via l'interface du Compte.

4.2 Verification du domaine d'expedition

Le Client est fortement invite a verifier son domaine d'expedition selon les standards techniques en vigueur (SPF, DKIM, DMARC) prealablement a l'envoi de toute Campagne. Gravity 5 met a disposition les instructions techniques necessaires. L'Editeur se reserve le droit de refuser ou de bloquer les envois depuis un domaine dont l'authentification n'est pas conforme, afin de preserver la delivrabilite de l'ensemble des utilisateurs.

4.3 Securite des identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants. Toute action effectuee depuis son Compte est reputee effectuee par lui. Le Client s'engage a signaler immediatement a Gravity 5 toute utilisation non autorisee de son Compte.

Article 5 — Description du Service

5.1 Mode SaaS (libre-service)

En mode SaaS, le Client utilise le Service de maniere autonome, dans la limite des fonctionnalites et du volume d'envoi correspondant a son Abonnement.

5.2 Mode Agence (sur devis)

Gravity 5 peut, sur la base d'un devis specifique, fournir des prestations complementaires d'accompagnement (conception de strategie, redaction d'emails, parametrage avance, integration). Ces prestations font l'objet de conditions tarifaires distinctes annexees au devis et acceptees separement. Sauf disposition specifique du devis, les presentes Conditions Generales s'appliquent.

5.3 Infrastructure d'envoi

Le Service propose deux options d'envoi :

• Envoi via l'infrastructure SMTP de Gravity 5, hebergee au sein de l'Union Europeenne (Allemagne) ;
• Envoi via le relais haute delivrabilite Resend (option activable par le Client), impliquant un transfert vers les Etats-Unis encadre par le Data Privacy Framework et des Clauses Contractuelles Types.

Le choix de l'infrastructure d'envoi releve du Client. Les consequences de ce choix en matiere de transfert de Donnees sont detaillees dans la Politique de Confidentialite et le DPA.

5.4 Evolutions du Service

Gravity 5 se reserve le droit de faire evoluer le Service, ses fonctionnalites et son interface afin d'en ameliorer la qualite et la pertinence. Le Client en est informe via la Plateforme ou par email. Toute evolution substantielle reduisant le perimetre de l'Abonnement souscrit ouvre au Client un droit de resiliation sans penalite.

Article 6 — Obligations et responsabilite du Client

6.1 Liceite des envois et conformite

Le Client est seul et entier responsable :

• De la liceite des Campagnes envoyees via le Service ;
• Du contenu des emails (textes, images, liens, pieces jointes) ;
• De l'obtention et de la preuve du consentement prealable de chaque Contact destinataire, conformement au RGPD et a la directive ePrivacy ;
• Du respect des regles relatives a la prospection commerciale, notamment l'article L34-5 du Code des postes et des communications electroniques ;
• De l'identification claire de l'expediteur dans chaque email ;
• De la presence d'un lien de desinscription fonctionnel et de son traitement effectif ;
• Du respect des droits de tiers (propriete intellectuelle, droit a l'image, droit a la vie privee) ;
• Du respect de la Politique d'Usage Acceptable du Service.

Le Client garantit Gravity 5 contre toute reclamation, plainte, action ou condamnation resultant d'un manquement a ces obligations, et s'engage a indemniser Gravity 5 de l'integralite des consequences financieres directes ou indirectes (frais de defense raisonnables, condamnations, amendes administratives, dommages-interets) qui en resulteraient pour Gravity 5.

6.2 Protection des donnees personnelles

Le Client agit en qualite de responsable de traitement vis-a-vis des Donnees de ses Contacts. A ce titre, il s'engage a :

• Disposer d'une base legale valide pour chaque traitement ;
• Informer ses Contacts conformement aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• Conserver la preuve du consentement de ses Contacts (date, source, mecanisme, IP) ;
• Tenir a jour son registre des activites de traitement ;
• Repondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernees ;
• Ne pas importer dans le Service de Donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.

Les modalites du traitement effectue par Gravity 5 en qualite de sous-traitant sont definies dans le DPA.

6.3 Usage conforme du Service

Le Client s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination ;
• Ne pas tenter de contourner les mecanismes de securite ou les limitations techniques ;
• Ne pas effectuer d'actions susceptibles de nuire a la stabilite ou aux performances du Service ;
• Ne pas multiplier les Comptes pour fractionner les envois ou contourner les limites de l'Abonnement ;
• Respecter les seuils de qualite d'envoi definis dans la Politique d'Usage Acceptable.

Article 7 — Tarifs et conditions de paiement

7.1 Tarifs

Les tarifs du Service sont indiques en euros, hors taxes, sur la page Tarifs de jenvoie.fr. La TVA applicable est ajoutee au taux en vigueur.

Gravity 5 se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement de l'Abonnement, apres notification prealable du Client par email avec un preavis minimum de trente (30) jours. En cas de desaccord, le Client peut resilier son Abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

7.2 Modalites de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, ou par prelevement SEPA selon les options disponibles. Aucune donnee bancaire n'est stockee par Gravity 5.

L'Abonnement est facture :

• Mensuellement ou annuellement selon le choix du Client ;
• A terme a echoir (d'avance) pour les Abonnements forfaitaires ;
• A terme echu pour les eventuels depassements de volume.

7.3 Defaut de paiement

En cas de defaut de paiement a l'echeance, Gravity 5 pourra :

• Suspendre l'acces au Service apres une mise en demeure restee sans effet pendant sept (7) jours ;
• Appliquer des penalites de retard au taux d'interet de la BCE majore de 10 points, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (article L441-10 du Code de commerce) ;
• Resilier le Contrat sans prejudice de tout recouvrement.

Article 8 — Duree et resiliation

8.1 Duree

L'Abonnement est conclu pour la duree choisie par le Client lors de la souscription (mensuelle ou annuelle), avec reconduction tacite pour des periodes identiques, sauf resiliation par l'une des Parties dans les conditions ci-apres.

8.2 Resiliation a l'initiative du Client

Le Client peut resilier son Abonnement a tout moment depuis son Compte. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'engagement en cours. Les sommes deja versees au titre de la periode en cours ne sont pas remboursees, sauf disposition contraire de la loi.

8.3 Resiliation a l'initiative de Gravity 5

Gravity 5 peut resilier le Contrat de plein droit, sans preavis ni indemnite, dans les cas suivants :

• Manquement grave du Client a ses obligations contractuelles, notamment violation de la Politique d'Usage Acceptable ;
• Defaut de paiement persistant ;
• Comportement portant atteinte a la delivrabilite globale du Service ou a sa securite ;
• Procedure collective du Client ;
• Suspicion de fraude, usage a des fins illicites ou atteinte aux droits de tiers.

Cette resiliation est sans prejudice de la possibilite pour Gravity 5 de demander reparation du prejudice subi.

8.4 Effets de la resiliation

A la resiliation, le Client peut, dans un delai de trente (30) jours, demander l'export de ses Donnees et de celles de ses Contacts en ecrivant a privacy@jenvoie.fr. A l'expiration de ce delai, les Donnees sont supprimees dans les conditions prevues par le DPA, sous reserve des obligations legales de conservation.

Article 9 — Suspension du Compte

Gravity 5 se reserve le droit de suspendre temporairement le Compte du Client, sans preavis, dans les cas suivants :

• Depassement des seuils de qualite (plaintes, bounces) definis dans la Politique d'Usage Acceptable ;
• Suspicion d'envoi non sollicite ou d'usage contraire a la Politique d'Usage Acceptable ;
• Demande d'une autorite administrative ou judiciaire ;
• Maintenance technique d'urgence ;
• Risque pour la securite du Service ou des autres utilisateurs.

Le Client est informe de la suspension et des raisons qui la motivent dans les meilleurs delais. Une procedure de reexamen est prevue dans la Politique d'Usage Acceptable.

Article 10 — Obligations et responsabilite de Gravity 5

10.1 Obligation de moyens

Gravity 5 est tenue d'une obligation de moyens dans l'execution de ses prestations. Elle met en oeuvre les competences et la diligence necessaires pour fournir un Service conforme a l'etat de l'art.

10.2 Disponibilite du Service

Gravity 5 s'engage a mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du Service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilite mensuelle de 99,5 %, hors :

• Maintenances planifiees (annoncees avec un preavis raisonnable) ;
• Interruptions imputables a un cas de force majeure ;
• Interruptions imputables aux sous-traitants techniques (hebergeur, prestataire d'envoi) ;
• Interruptions imputables au Client ou a son equipement.

10.3 Limitation de responsabilite

La responsabilite de Gravity 5 ne saurait etre engagee pour :

• Tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, perte de reputation, etc.) ;
• Le contenu des emails envoyes par le Client ;
• Le defaut de consentement des Contacts du Client ;
• Les consequences d'une delivrabilite degradee resultant de pratiques du Client non conformes ;
• Tout prejudice resultant d'un usage non conforme du Service ;
• Les actes ou omissions des operateurs de messagerie destinataires (Gmail, Outlook, La Poste, etc.) qui ne dependent pas de Gravity 5.

En tout etat de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilite de Gravity 5 vis-a-vis du Client est limitee, tous prejudices confondus, au montant des sommes effectivement versees par le Client a Gravity 5 au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur de responsabilite.

10.4 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement a ses obligations resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : greve generale, conflit arme, attentat, catastrophe naturelle, panne d'infrastructure majeure, defaillance d'un sous-traitant essentiel ou de l'un de ses propres sous-traitants, pandemie.

Article 11 — Propriete intellectuelle

11.1 Propriete de Gravity 5

Le Service, ses composants logiciels, son interface, sa documentation et tous les elements qui le composent (a l'exclusion des contenus crees par le Client) sont la propriete exclusive de Gravity 5 SAS ou de ses partenaires et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.

Gravity 5 concede au Client, pour la duree du Contrat, un droit d'utilisation non exclusif, non transferable et limite au cadre de son activite professionnelle.

11.2 Contenus du Client

Le Client conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur les contenus qu'il cree et heberge sur le Service (emails, modeles, listes, images). Il garantit disposer des droits necessaires a leur utilisation et garantit Gravity 5 contre toute reclamation de tiers a ce titre.

Le Client concede a Gravity 5 une licence limitee, gratuite, non exclusive, pour la duree du Contrat, l'autorisant a heberger, dupliquer (sauvegarde), traiter et transmettre ces contenus dans la stricte mesure necessaire a l'execution du Service.

11.3 Utilisation comme reference

Sauf opposition expresse ecrite du Client, Gravity 5 peut citer le Client (nom et logo) sur son site et ses supports commerciaux a titre de reference commerciale, sans aucune autre indication.

Article 12 — Confidentialite

Chaque Partie s'engage a preserver la confidentialite des informations non publiques de l'autre Partie auxquelles elle aurait acces dans le cadre de l'execution du Contrat, pendant toute la duree du Contrat et pour une duree de cinq (5) ans a compter de sa resiliation.

Ne sont pas considerees comme confidentielles les informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie receptrice, (ii) etaient deja connues de la Partie receptrice avant leur communication, (iii) sont obtenues legitimement aupres d'un tiers non tenu a la confidentialite, (iv) doivent etre divulguees en application d'une obligation legale ou d'une decision de justice.

Article 13 — Donnees personnelles

Le traitement des Donnees personnelles dans le cadre du Service fait l'objet de documents dedies faisant partie integrante du Contrat :

• La Politique de Confidentialite, qui decrit le traitement des Donnees du Client en qualite de responsable de traitement ;
• L'Accord de Sous-Traitance (DPA), qui encadre le traitement par Gravity 5 des Donnees des Contacts du Client.

Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepte ces documents lors de la creation de son Compte.

Article 14 — Modification des Conditions Generales

Gravity 5 se reserve le droit de modifier a tout moment les presentes Conditions Generales pour refleter l'evolution du Service, du cadre reglementaire ou de ses pratiques.

Toute modification substantielle est notifiee au Client par email et/ou via une notification dans son Compte, avec un preavis minimum de trente (30) jours avant son entree en vigueur. En cas de desaccord, le Client peut resilier son Abonnement avant l'entree en vigueur des modifications.

La poursuite de l'utilisation du Service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Article 15 — Cession

Le Client ne peut ceder le Contrat a un tiers sans l'accord ecrit prealable de Gravity 5.

Gravity 5 peut ceder le Contrat dans le cadre d'une operation de cession, fusion, restructuration ou cession d'activite, apres en avoir informe le Client. Le Client dispose alors d'un droit de resiliation sans penalite dans un delai de trente (30) jours suivant la notification.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Integralite

Le Contrat, compose des presentes Conditions Generales et de leurs annexes (Politique de Confidentialite, DPA, Politique d'Usage Acceptable, Mentions Legales, le cas echeant Bon de commande / devis), exprime l'integralite de l'accord entre les Parties et annule tout accord anterieur portant sur le meme objet.

16.2 Nullite partielle

Si une stipulation des presentes Conditions Generales est jugee nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres stipulations conservent leur pleine valeur. Les Parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide produisant un effet economique equivalent.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'autre Partie a l'une de ses obligations ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

16.4 Notifications

Sauf disposition contraire, toute notification au titre du Contrat se fait par email valablement adresse :

• A Gravity 5 : a l'adresse contact@gravity5.pro ;
• Au Client : a l'adresse renseignee dans son Compte.

Article 17 — Droit applicable et juridiction competente

Les presentes Conditions Generales sont regies par le droit francais.

En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

A defaut d'accord amiable dans un delai de trente (30) jours suivant la notification du litige, et conformement a l'article 48 du Code de procedure civile, tout litige relatif a la validite, a l'interpretation ou a l'execution du Contrat sera soumis a la competence exclusive des tribunaux competents du ressort du siege social de Gravity 5 SAS, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, cette clause attributive de juridiction ne lui est pas opposable et les regles de competence legales s'appliquent.

Article 18 — Acceptation et preuve

L'acceptation des presentes Conditions Generales resulte de la creation du Compte et de l'utilisation du Service. Cette acceptation vaut signature electronique au sens de l'article 1366 du Code civil.

Gravity 5 conserve la trace de la creation du Compte (identifiant, email, date de premiere connexion) ainsi que la version des documents contractuels en vigueur a cette date. Cette preuve est opposable au Client.